La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II).
Elle peut être décidée par le Procureur de la République lorsque la personne mise en cause reconnaît certaines infractions. Dans ce cas, le Procureur de la République va proposer une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.
En cas d’acceptation, la peine devra être homologuée par un juge et aura la même force qu’un jugement correctionnel. Si la personne refuse la ou les peines proposées ou ne reconnaît pas sa culpabilité, alors elle sera généralement convoquée devant le Tribunal correctionnel pour être jugée.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour cette procédure pour la personne mise en cause, qui doit aussi comparaître personnellement.
Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la victime n’est pas oubliée : elle peut se constituer partie civile devant le juge délégué chargé d’homologuer la peine et demander ainsi des dommages et intérêts à l’auteur. La technicité de certaines demandes de dommages et intérêts conseille cependant de faire appel à un Avocat.
Maître Jean-Christophe MARTI a une parfaite connaissance de la procédure et sera a vos cotés pour assurer la défense de vos intérêts.