Le Tribunal de Police est la juridiction chargée du jugement des contraventions, c’est à dire des infractions réprimées seulement par une peine d’amende, de la première à la cinquième classe.
De la première à la quatrième classe, le ministère public est représenté par l’Officier du Ministère Public, tandis que pour les contraventions de cinquième classe il est représenté par le Procureur de la République.
Les infractions les plus souvent jugées par le Tribunal de Police concernent le domaine routier, les contraventions liées aux animaux, ou encore les violences simples.
Le mis en cause est convoqué à une audience devant le Tribunal de police par remise de la convocation par un officier de police judiciaire (COPJ) ou par citation par commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Le prévenu comparait en personne à l’audience. L’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire. Cependant, ce professionnel du droit aguerri à cette procédure saura vous conseiller et vous assister utilement pour défendre au mieux vos intérêts devant le Tribunal de Police. Il disposera en outre d’un accès complet au dossier et pourra, le cas échéant, demander des actes supplémentaires ou solliciter l’annulation de certains actes d’enquête réalisés.
La victime peut également comparaître en personne ou être représentée par un avocat.
À l’audience, le Président du Tribunal de police peut prononcer une peine d’amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction. Il ne peut pas prononcer de peine d’emprisonnement.
En plus d’une amende, il peut également prononcer une peine complémentaire comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser, …
Il peut également prononcer la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction (arme…).
Le président peut prononcer la relaxe quand la preuve de la culpabilité du prévenu n’est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.
Le Président du Tribunal de police statue également sur les demandes de dommages et intérêts des victimes qui se sont constituées partie civile.
Maître Jean-Christophe MARTI intervient régulièrement auprès du Tribunal de Police et saura vous assister efficacement.