L’annulation du permis de conduire pour solde de points nuls (48 SI)

Le permis de conduire de l’automobiliste est affecté d’un certain nombre de points (jusqu’à 12, moins pour les automobilistes en période probatoire). Lorsque ce nombre de points devient égal à 0 (ou même parfois inférieur à 0), le Préfet constate l’annulation du permis de conduire et vous informe par l’intermédiaire d’un courrier référencé 48 SI.

A réception de ce courrier, vous devez adresser votre permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours et ne pouvez plus conduire.

A compter de la remise de votre titre à la Préfecture, vous pourrez repasser votre permis moyennant un délai minimum de 6 mois. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

Votre Avocat peut vous aider à contester utilement cette décision et vous assister dans une procédure de récupération de points. N’hésitez pas à nous contacter !