La procédure est différente selon que la personne est condamnée définitivement ou prévenue.
Pour les personnes condamnées définitivement
L’administration pénitentiaire a déployé un portail, accessible à l’adresse suivante : https://www.penitentiaire.justice.fr qui permet d’effectuer certaines démarches en ligne :
- demande de permis de visite ;
- demande de parloir famille ou unité de vie familiale ;
- effectuer un virement à une personne détenue.
Ce portail n’est utilisable que pour les personnes condamnées définitivement. Pour les personnes qui ont le statut de prévenu, la procédure suivante doit impérativement être suivie.
Enfin, le formulaire CERFA existe toujours est est disponible sur le site service-public.fr.
Pour les personnes prévenues
Il est impératif d’utiliser le formulaire CERFA.
Ce formulaire, accompagné de deux photos d’identité, d’un justificatif d’adresse de moins de 3 mois et de documents justifiant le lien avec la personne détenue, doit être envoyé selon les cas :
- au Juge d’instruction lorsqu’une instruction est ouverte ;
- au Procureur de la République lorsqu’il y a un mandat de dépôt ou lorsque le délai d’appel n’est pas écoulé ;
- au Juge des enfants pour les mineurs ;
- au Procureur général (Cour d’appel) lorsqu’un appel a été interjeté.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre Avocat. Maître Jean-Christophe MARTI saura vous conseiller au mieux dans ces démarches, essentielles au maintien des liens familiaux et avec les proches de la personne détenue.
Sachez également que dans certains cas, vous pouvez contester le refus de permis.