Le Tribunal correctionnel est la juridiction chargée de juger les délits, c’est à dire les infractions punies d’une peine inférieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive).
Les infractions délictuelles sont nombreuses et variées
Le Code pénal français distingue les délits contre les personnes, contre les biens, contre la nation et les autres délits.
Le Code pénal ne contient pas la définition de tous les délits, certains sont définis dans des codes spécifiques (par exemple le code de la route ou encore le code de la santé publique).
Le Cabinet vous assiste tout au long de la procédure
Prenez contact avec nous pour mettre en place la défense de vos intérêts de manière personnalisée.
La diversité des infractions délictuelles
Stupéfiants
Acquisition, détention, transport, vente, offre ou cession, usage, …
Délits contre les personnes
Homicide involontaire, violences, menaces, …
Délits routiers
Conduite avec alcool, stupéfiant, délits de fuite, conduite sans permis, …
Délits contre les biens
Vol, cambriolage, escroquerie, …