Si l’année 2023 a été marquée par une baisse du nombre d’accidents et du nombre de morts d’après le site de la sécurité routière, des évènements dramatiques ont fortement été médiatisés, entraînant le dépôt d’une proposition de loi visant à créer un nouveau délit : l’homicide routier.
Après un premier vote à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, ce texte vient d’être adopté par l’Assemblée et attend sa deuxième lecture par les sénateurs.
Dans le détail, trois nouveaux délits seraient créés par ce texte :
- l’homicide routier ;
- les blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois ;
- les blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure à 3 mois.
Cette évolution législative n’entraînerait pas de sanctions plus lourdes concernant ces trois nouvelles infractions par rapport à celles déjà existantes, sauf lorsqu’il y aurait plusieurs circonstances aggravantes, les peines seraient alors alourdies.
Les praticiens pourront utilement consulter le texte adopté le 3 juin dernier par l’Assemblée nationale pour plus d’informations.
Ce texte, amendé à la demande de plusieurs associations de victimes, prévoit également une meilleure information de celles-ci.
Enfin, de nouvelles peines complémentaires seraient obligatoirement prononcées par les juges.
Pour être appliqué, ce texte devra cependant être voté dans les mêmes termes par le Sénat, et pour l’instant l’état du droit reste inchangé.