Dans un contexte de violences conjugales, ou plus généralement de violences faites aux femmes par un (ex-)partenaire, (ex-)conjoint ou (ex-)concubin, la délivrance d’une ordonnance de protection peut permettre une protection à la fois de la victime mais aussi de ses enfants.
La procédure d’obtention d’une ordonnance de protection en cas de violences conjugales
La procédure de demande d’une ordonnance de protection se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance compétent.
Elle peut se dérouler sur requête, c’est à dire une demande envoyée au Greffe qui convoquera ultérieurement la partie demanderesse ainsi que la partie défenderesse.
Une autre solution souvent plus rapide consiste en une assignation en la forme des référés ou à jour fixe. Il est dans ce cas vivement conseillé de s’entourer des conseils d’un Avocat afin de rédiger correctement cette assignation.
Les deux parties convoquées à l’audience vont ensuite pouvoir utilement débattre devant le Juge aux Affaires Familiales et produire des pièces dans le respect du principe du contradictoire.
Le Juge aux Affaires Familiales rend ensuite sa décision en décidant de délivrer ou non une ordonnance de protection, qui peut contenir de nombreuses mesures.
Les mesures pouvant être ordonnées
Les diverses mesures pouvant être ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection sont définies à l’article 515-11 du Code civil et comprennent notamment :
- 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
- 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
- 4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
- 5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;
- 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; […]
Dans tous les cas, même si vous pouvez demander seul(e) une ordonnance de protection, il est conseillé de vous rapprocher d’un Avocat afin de vous assister dans cette procédure juridique.
Le Cabinet de Maître Jean-Christophe MARTI est disponible et réactif pour répondre à toutes vos demandes à ce sujet, et plus généralement sur vos questions en droit de la famille ou en droit des victimes.
En cas de violences conjugales, vous pouvez aussi appeler le 3919 (appel gratuit, anonyme et ne figurant pas sur les factures détaillées de téléphone) ou, en cas de danger imminent, le 17 ou le 112 pour contacter les forces de l’ordre.
Vous pouvez également vous renseigner sur le site service-public.fr.